Contexte juridique
- Légalisation en France en juin 2008, la loi de modernisation du marché du travail légalise la notion de portage salarial. L’article L1251-64 du Code du travail définit le portage salarial.
- Le 24 juin 2010 un accord de Branche reprend les termes de la loi.
- Le 2 avril 2015 une ordonnance définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre.